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Juridictions : quel tribunal compétent pour juger votre affaire ?
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :
- L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration ( collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat
- L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation.
En fonction de la nature de votre contentieux vous relèverez de l’un ou l’autre de ces ordres.
La compétence d’une juridiction ou ressort désigne :
- l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction ou compétence territoriale
- le type de contentieux qu’elle peut être amenée à juger
- les montants à l'intérieur desquelles, elle peut statuer
- les sommes au delà desquelles les jugements qu'elle prononce sont susceptibles d'appel.
Principe du libre choix entre procès civil ou pénal
Toute victime peut choisir entre le tribunal civil qui permet d'obtenir réparation du préjudice subi et le tribunal pénal qui permet en plus d'obtenir la condamnation du coupable.
En cas de saisine du tribunal pénal, il est possible de renoncer à cette action et de demander réparation du préjudice devant une juridiction civile. Par contre, en cas de saisine du tribunal civil, il n'est plus possible d'agir devant une juridiction pénale.
LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Les juridictions de l'Ordre judiciaire sont divisées en deux grandes catégories : les juridictions civiles et les juridictions pénales.
Par ailleurs, l'organisation judiciaire est entre autre fondée sur le principe du double degré de juridiction qui permet de rejuger l'affaire une seconde fois par une juridiction d'un degré supérieur ce qui offre aux justiciables une plus grande sécurité juridique.
Par ailleurs, l'organisation judiciaire est entre autre fondée sur le principe du double degré de juridiction qui permet de rejuger l'affaire une seconde fois par une juridiction d'un degré supérieur ce qui offre aux justiciables une plus grande sécurité juridique.
LES JURIDICTIONS CIVILES DE 1ER DEGRE
⇒ Juridictions de proximité - Juge de proximité
- Compétence : Litiges civils de la vie quotidienne portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros et sur certaines contraventions de police. Litiges relatifs à l'action de restitution de dépôt de garantie inférieur à 4000 euros dans le cadre d'un bail d'habitation, conflits de voisinage, ...
- Règles : Saisine par courrier simple ou déclaration au greffe, assignation, requête conjointe ou présentation volontaire des parties au greffe. L’assistance d’un avocat est possible sans être obligatoire.
- Compétence : litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros, affaires relatives aux tutelles, baux d’habitation, ... actions en bornage ou demandes relatives aux baux d'habitation quelque soit le montant, litiges de crédit à la consommation. L'énumération complète des domaines de compétence du Tribunal d'Instance figure aux articles R 321-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire.
- Règles : le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un Avocat, ou par une des personnes limitativement énumérées à l'article 828 du Code de Procédure Civile
- Recours : devant la cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 3800 €.
- Compétence : affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres juridictions particulières, affaires concernant les personnes et la famille (Etat civil, régimes matrimoniaux, successions, divorce, autorité parentale ...), affaires concernant le droit de la propriété immobilière (saisies mobilières, etc ... )ou les affaires dont le montant est indéterminé
- Règles : l’assistance d’un avocat est obligatoire dans la plupart des affaires, la représentation par un Avocat inscrit près ce Tribunal est obligatoire).
- Recours : devant la cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 3800€.
- Compétence : Protection des mineurs et des jeunes majeurs (18-21 ans), affaires pénales concernant les mineurs de moins de 16 ans au moment des faits (Les crimes impliquant des mineurs de 16 à 18 ans sont jugés par la Cour d'Assise pour mineurs)
- Règles : L'assistance d'un avocat est obligatoire.
- Recours : devant la Cour d'Appel.
- Compétence : Il connaît des litiges nés à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage (licenciements, rappels de salaires, etc.). Sa compétence particulière est régie par le Code du Travail.
- Règles : Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction composée d'employeurs et de salariés en nombre égal. On peut comparaître en personne devant le Conseil de Prud'hommes (la présence des parties est même obligatoire en conciliation). On peut aussi s'y faire assister ou représenter par un Avocat, ou par une des personnes visées à l'article R 516-5 du Code du Travail.
- Recours : Devant la Cour d'Appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 3720 euros pour les conseils de prud'hommes.
- Compétence : litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, ou relatives aux actes de commerce (ex. lettres de change) et défaillance des entreprises commmerciales ou artisanales.
- Règles : Les Tribunaux de Commerce sont des juridictions composées de juges élus par les commerçants. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un Avocat, ou par une des personnes limitativement énumérées à l'article 828 du Code de Procédure Civile
- Recours : devant la Cour d'Appel.
- Compétence : Litiges entre les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc.) et les usagers. Sa compétence particulière est régie par le Code de la Sécurité Sociale.
- Règles : le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un Avocat
- Recours : devant la Cour d'Appel.
- Compétence : compétence exclusive pour connaître des litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles (bailleurs et preneurs de baux ruraux). Sa compétence particulière est régie par le Code Rural.
- Règles : présidé par le juge d'Instance, il comprend en outre, en nombre égal, des bailleurs et des preneurs de baux ruraux. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un Avocat, ou par une des personnes limitativement énumérées à l'article 828 du Code de Procédure Civile.
- Recours : devant la Cour d'Appel.
LES JURIDICTIONS PENALES DE 1ER DEGRE
⇒ Juge de proximité
- Compétence : En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour juger les quatre premières classes d'infractions
- Règles : statue selon la procédure applicable devant le tribunal de police
- Compétence : Contraventions de cinquième classe passible de peines d’amendes, de peines restrictives, ou privatives de droits, de peines complémentaires. (ex. la plupart des infractions au Code de la route, les blessures ayant entraîné une incapacité de moins de 10 jours, toutes les contraventions en matière de chasse, les contraventions en matière de législation du travail, les contraventions en matière de droit de la consommation.
- Règles : Il est composé de magistrats professionnels. Il statue à un juge unique. L'accusation est soutenue par un Magistrat du Parquet, Substitut ou Procureur ou un commissaire de police pour certaines infractions. Les infractions que juge le Tribunal de Police sont classées en cinq classes selon leur gravité. Les victimes d'une contravention peuvent se constituer partie civile. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez vous faire assister ou représenter par un Avocat.
- Recours : devant la cour d’appel sauf pour les jugements ne prononçant qu’une amende modique. Pourvoi en cassation possible lorsque l'appel n'est pas prévu par les textes.
- Compétence : Le Tribunal Correctionnel est la principale juridiction pénale. Il juge les délits comme les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à dix jours, les homicides involontaires, les trafics de stupéfiants, les agressions sexuelles, les vols, escroqueries, abus de biens sociaux, les diffamations, ..., infractions que la loi punit de peines d’emprisonnement (jusqu’à 10 ans au plus), ainsi que d’autres peines telles que l’amende et le travail d’intérêt général.
- Règles : Le Tribunal Correctionnel est saisi, soit par une ordonnance de renvoi du Juge d'instruction, soit par une citation directe du Parquet, soit par une citation directe du Parquet dans le cadre de la procédure des flagrants délits ou du renvoi sur citation O.P.J., soit par toute personne victime d'un délit sur citation. La personne jugée s'appelle un prévenu. Elle peut se défendre toute seule ou être assistée ou représentée par un Avocat. La représentation est possible dès lors que la personne jugée encourre moins de deux ans d'emprisonnement et si son Avocat est muni d'un pouvoir spécial. Les débats sont publics sauf lorsque le huis clos est demandé par certaines victimes (mineurs, agressions sexuelles). Le Tribunal Correctionnel est composé de Magistrats professionnels, un Président et deux Assesseurs par chambre. L'accusation est soutenue par le Procureur de la République ou un de ses substituts.
- Recours : Les jugements sont toujours susceptibles d'appel.
- Compétence : La Cour d'Assises juge les crimes, infractions les plus graves de notre Code Pénal punies de peines de réclusion criminelle de 10 ans au moins (ex. : meurtres, viols, incestes, attaques à main armée, trafics de stupéfiants les plus graves, crimes contre l'humanité ...).
- Règles : La caractéristique de cette juridiction est qu'elle ne siège pas en permanence mais par session. Elle est saisie par un arrêt de la Chambre d'Accusation. La formation de jugement est composée d'un Président qui a au moins le grade de Conseiller à la Cour d'Appel, de deux Assesseurs Magistrats professionnels choisis selon les sessions dans les Tribunaux du ressort, de neufs jurés.
- Les jurés : Les jurés sont tirés au sort chaque année sur les listes électorales parmi les personnes agées de 21 ans et plus, n'ayant pas subi de condamnation pénale. Ils sont indemnisés et, sauf excuse légitime, ne peuvent pas se soustraire à cette obligation.
- Déroulement du procès : La personne qui est jugée s'appelle " l'accusé ". L'accusation est soutenue par le Procureur Général près la Cour d'Appel du ressort de la Cour d'Assises ou par un de ses Avocats généraux. La victime des faits se constitue partie civile et peut être assistée et représentée par un Avocat. Les débats sont publics sauf lorsque la victime fait l'objet de viols ou d'agressions sexuelles ou lorsqu'elle est mineure. L'affaire est alors jugée à huis clos.Les débats commencent toujours par l'interrogatoire de personnalité puis les faits sont examinés. Les témoins et experts cités par les différentes parties au procès sont ensuite entendus. La victime, par la voix de son Avocat, soutient sa constitution de partie civile, le Ministère Public par la voix du Procureur Général ou de l'Avocat général soutient la culpabilité et demande la peine. L'Avocat de la défense plaide. Le jury composé des neuf jurés, du Président et de deux assesseurs se retire pour délibérer. Toute décision de condamnation ne peut être rendue que si elle réunit huit voix au moins. La décision rendue s'appelle un arrêt.
- Assistance et représentation : Un avocat est obligatoire pour l’accusé, non pour partie civile (la victime).
- Recours : Depuis la loi sur la présomption d'innocence applicable au 1er janvier 2001, l'arrêt de la Cour d'Assises peut faire l'objet d'un appel qui est évoqué devant une autre Cour d'Assises.
LES JURIDICTIONS DE SECOND DEGRE
⇒ Cour d’appel
- Compétence : La cour d'appel est chargée d'examiner les affaires déjà jugées par un tribunal d'instance si la somme réclamée excède 3800 EUR), un Tribunal de Grande Instance, un Tribunal de commerce, un Conseil de prud'hommes si la somme réclamée est supérieure à 3720 euros), un Tribunal paritaire des baux ruraux si la somme réclamée excède 3800 euros, un Tribunal de police ou encore un tribunal correctionnel.
- Règles : La Cour d'appel réexamine alors l'affaire.
- Recours : Devant la Cour de Cassation qui ne rejuge pas l'affaire mais vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel.
- Compétence : Instituée par la loi sur la présomption d'innocence, la Cour d'assise d'appel réexamine les affaires déjà jugées par une autre Cour d’assises.
- Règles : L’appel de la décision de la cour d’assises, doit être formé dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de l’arrêt et au greffe de la cour d'assise ayant prononcé l'arrêt. Peuvent faire appel, l'accusé, le Ministère public, les personnes civilement responsables, les parties civiles. Cette cour d'assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 12 jurés.
- Recours : Lorsque la Cour d'Assises juge en appel, son arrêt peut être frappé d'un pourvoi devant la Cour de Cassation.
LA JURIDICTION SUPREME : LA COUR DE CASSATION
Rôle :
- La Cour de cassation est chargée de veiller à l'application des lois par les tribunaux.
- Elle examine uniquement les décisions rendues en dernier ressort (décisions de 1ère instance non susceptibles d'appel et décisions des cours d'appel).
- Elle ne se prononce pas au fond de l’affaire mais indique si la règle de droit mise en œuvre au cours du procès est conforme et a été correctement appliquée.
- Il s’agit de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. elle siège à Paris mais sa compétence est nationale.
- Elle est divisée en chambres, chacune composée de magistrats professionnels du siège, d'un président et des conseillers : 3 chambres civiles ; une chambre commerciale ; une chambre sociale ; une chambre criminelle.
- Le Ministère Public est représenté par le Procureur Général et des avocats généraux.
- Elle est saisie sur recours, " le pourvoi en cassation", exercé par la personne qui a fait l'objet de la décision ou par le ministère public.
- Lorsque la Cour estime que la décision attaquée n'a pas été prise conformément aux règles de droit, elle "casse" la décision. L'affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée. Dans le cas contraire, elle rejette le "pourvoi", ce qui équivaut à confirmer la décision contestée.
LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF
LES JURIDICTIONS DE 1ER DEGRE
⇒ Le Tribunal Administratif
- Compétence : Le Tribunal Administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations pour lesquels la puissance publique est mise en cause. Il peut s'agir des administrations de l'État, des régions départements ou communes, des entreprises publiques. Exemples : refus de permis de construire, contestation d'un POS ou du tracé d'une autoroute, expropriation, réparation de dommages causés par l'activité de services publics, refus de titre de séjour, expulsion d'un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement ...
- Règles : L’assistance d’un avocat est obligatoire dans certaines affaires.
- Recours : devant la cour administrative d'appel.
- Compétence : Il s'agit de la Commission des recours des réfugiés, Commission départementale d'aide sociale, la Section disciplinaire des ordres professionnel, Commission d'indemnisation des rapatriés, ... et traite des litiges de pension, des litiges relatifs à l’aide sociale, etc. Règles : L’assistance d’un avocat est obligatoire.
- Recours : devant le Conseil d’État.
LA JURIDICTION DE SECOND DEGRE : LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
- Compétence : La Cour Administrative d'Appel connaît de l'appel des jugements rendus par les Tribunaux Administratifs pour lesquels l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement. Elle réexamine donc les décisions des Tribunaux administratif du premier degré, sauf lorsqu'elles sont rendues en dernier ressort.
- Règles : Le ressort des Cours Administratives d'Appel est extrêmement vaste puisqu'il n'en existe que quelques unes en France (Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Paris, Marseille, Douai, Versailles). Le recours n'est en général pas suspensif. L’assistance d’ un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou d’un avoué est en principe obligatoire dans la plupart des affaires. La représentation des parties devant cette juridiction incombe aux Avoués à la cour. Certains contentieux échappent toutefois à cette obligation ( appel des jugements du Conseil de Prud'homme ou du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale par exemple).
- Recours : devant le Conseil d’État par la voie du recours en cassation.
LA JURIDICTION SUPREME : LE CONSEIL D'ETAT
Rôle
Il vérifie que les Cours administratives d'appel ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'État. Pour certaines affaires (rares), il est juge d'appel.
Il juge en premier et dernier ressort :
Il vérifie que les Cours administratives d'appel ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'État. Pour certaines affaires (rares), il est juge d'appel.
Il juge en premier et dernier ressort :
- les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets et certains actes réglementaires des ministres (ne concernant pas une ou plusieurs personnes déterminées),
- les litiges relatifs à la situation des fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat, nommés par décret du Président de la République
- les recours dirigés contre les élections aux conseils régionaux et au parlement européen,
- les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale (Commission nationale de l'informatique et des libertés, par exemple).
- recours en appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a statué sur renvoi d'un tribunal judiciaire),
- litiges relatifs aux élections cantonales et municipales,
- recours contre arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière.
- des décisions rendues par les cours administratives d'appel et de toute autre juridiction administrative statuant en dernier ressort (c'est à dire lorsque l'appel n'est plus possible).
- des décisions des conseils nationaux des ordres professionnels statuant en matière disciplinaire (médecins, architectes).
- de la commission centrale d'aide sociale,
- du conseil supérieur de l'éducation nationale,
- de la cour de discipline budgétaire et financière,
- de la commission de recours des réfugiés,
- de la commission juridictionnelle des objecteurs de conscience.
- Les membres du Conseil d'Etat sont répartis en trois grades : auditeurs (recrutés à la sortie de l'Ecole nationale d'administration), maîtres des requêtes, conseillers (Un maître des requêtes sur quatre et un conseiller d'Etat sur trois sont nommés parmi les personnalités extérieures au Conseil d'Etat).
- Le Conseil d'Etat est situé à Paris, au Palais Royal.
- L'assistance d'un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire.
- Aucun recours n'est possible.