CABINET D’AVOCAT PATRICK BESSE

Avocat inscrit au Barreau de Dax et près la Cour d’Appel de Pau

"Plus les hommes seront éclairés, et plus ils seront libres" Voltaire

Coordonnées

Maître BESSE

Cabinet d'Avocat Patrick BESSE
30, place du Maréchal JOFFRE
B.P. 30015
40101 Dax Cedex

Tél. : 05.58.56.18.05

Mobile : 06.67.27.33.94

E-mail principal crypté avec certificat : patrick.besse@avocat.fr

E-mail de secours : besse.patrick@cegetel.net

L’Acte d’Avocat Electronique

L’Acte d’Avocat électronique (AAe) est désormais accessible en ligne.

Cet acte d'avocat 100% électronique, mais avec toute la valeur d'un acte d'avocat papier, est un outil juridique simple, rapide, et sécurisé.
Il permet une date certifiée, une signature accélérée, un archivage garanti, sécurisé, et accessible en ligne.

Lire l'article

Marché Immobilier des Avocats

Le M.I.A est une plateforme numérique et logistique dédiée au marché de l'immobilier.
Elle permet à l’Avocat de gérer pour le compte de son client, une opération de transaction ou d’acquisition, dans les meilleures conditions (efficacité, sécurité, confidentialité).

Définition

Deux grandes composantes se distinguent :

1. les éléments incorporels
Il s’agit notamment de l’enseigne, du droit au bail, de la clientèle et de l’achalandage. On note également les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique attachés à l’entreprise.

2. et les éléments corporels
Il s’agit du mobilier commercial, du matériel ou de l’outillage servant à l’exploitation du fonds ainsi que des marchandises.
Le fonds de commerce est donc un ensemble de biens qu’un commerçant, personne physique ou morale, affecte à une exploitation commerciale.
Outil indispensable du commerce, le fonds a une valeur patrimoniale propre.

Évaluation

L’intérêt de l’évaluation du fonds de commerce apparaît en cas de cession ou en cas de nantissement.

1) En effet, estimer le fonds de commerce est nécessaire à l’occasion d’une vente.
Il importe de cerner avec exactitude le prix de cet ensemble d’éléments a priori disparates.
Différentes méthodes existent et elles nécessitent, pour leur mise en oeuvre, la présence de professionnels rompus à la complexité de ces opérations.

2) Le commerçant peut également être un jour dans l’obligation de se procurer du crédit.
Il dispose alors d’un bien qui constituera le gage de son ou de ses créanciers.
En ce sens, il pourra être convenu entre le commerçant et l’organisme de crédit, un nantissement conventionnel.
Le nantissement peut aussi être judiciaire, à la demande de créanciers.
En toute hypothèse, et quelle que soit sa nature, il ne peut être pris qu’à l’issue d’une procédure formaliste qu’il importe de respecter scrupuleusement.
Le nantissement doit être inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce.

Exploitation

Le fonds est donc un instrument économique fondamental et son exploitation peut revêtir plusieurs formes.

1) L’exploitation peut être directe :
- a) C’est alors le propriétaire du fonds qui l’exploite.
- b) Le propriétaire peut confier l’administration du fonds à un tiers : le gérant salarié. Celui-ci est rémunéré et travaille pour le compte et aux risques du propriétaire. Il n’a pas le statut de commerçant.

2) L’exploitation peut également être indirecte et confiée à un gérant mandataire.

3) La location gérance du fonds est un mode d’exploitation très répandu mais présentant des risques importants.
Il s’agit de la pratique de la gérance libre.
Le locataire - gérant exploite le fonds qu’il a pris à bail à ses risques et périls, moyennant le versement d’une redevance périodique, forfaitaire, fixe ou variable.

4) Enfin, le fonds de commerce, comme la plupart des biens, peut faire l’objet d’un apport en société.

En conclusion, le droit du fonds de commerce est particulièrement vaste et omniprésent dans le monde des affaires, et nourrit un contentieux qui s’avère immédiatement complexe et très technique.

L’avocat, votre premier conseil, intervient pour vous aider à prévenir les difficultés, pour vous conseiller et pour rédiger tous les actes, compromis, cession et protocoles.

Nous situer ...

Cabinet d'Avocat BESSE
30, place du Maréchal JOFFRE
BP 30015
40101 DAX Cedex

Nous contacter ...

Tél. : 05.58.56.18.05
Mobile : 06.67.27.33.94
Mail : patrick.besse@avocat.fr
Facebook - Twitter - Linkedin

Sauvegarder
Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
Tout accepter
Tout décliner
En savoir plus
Marketing
Ensemble de techniques ayant pour objet la stratégie commerciale et notamment l'étude de marché.
Quantcast
Accepter
Décliner
Analytics
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Matomo
Accepter
Décliner