CABINET D’AVOCAT PATRICK BESSE

Avocat inscrit au Barreau de Dax et près la Cour d’Appel de Pau

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Maître BESSE

Cabinet d'Avocat Patrick BESSE
30, place du Maréchal JOFFRE
B.P. 30015
40101 Dax Cedex

Tél. : 05.58.56.18.05
Mobile : 06.67.27.33.94

E-mail : besse.patrick@cegetel.net
E-mail cryptée avec certificat : patrick.besse@avocat-conseil.fr

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I – Les personnes morales concernées.

Il existe deux grandes catégories de personnes morales :
• les personnes morales dites de droit privé (sociétés commerciales, civiles, associations, etc.)
• les personnes morales dites de droit public (communes, départements, régions, établissements publics, etc.)

Toutes les personnes morales sont susceptibles d’être déclarées pénalement responsables.

Seul l’Etat n’est pas pénalement responsable.

Cependant, la loi limite la responsabilité des collectivités territoriales aux infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de délégation du Service Public.

Par exemple, si une commune exploite en régie un service de transport en commun, une cantine,un ramassage d’ordures ménagères, sa responsabilité pénale pourra être engagée pour un fait délictueux commis dans le cadre de ces activités.

La responsabilité pénale du maire, pris à titre personnel, pourra également être recherchée en qualité de complice.


II – Les infractions poursuivies :

La responsabilité pénale des personnes morales ne peut être engagée que dans les cas expressément prévus par une loi ou un règlement.

Exemples :

• Crimes et délits contre les personnes :
- Homicide et violence involontaires ;
- Crime contre l’humanité ;
- Proxénétisme ;
- Trafi c de stupéfiants ;
- Blanchiment de l’argent ;
- Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne humaine ;

• Crimes et délits contre les biens :
- Vol - Extorsion ;
- Abus de confiance - Escroquerie ;
- Chantage.

• Contrefaçon.

• Droit du travail - depuis le 1er mars 2004, la responsabilité des personnes morales peut être engagée pour notamment :
- Infractions à l’obligation d’emploi de la langue française ;
- Infractions en matière de recrutement et d’introduction en France de travailleurs étrangers, emploi
d’un étranger non muni de titre de séjour, etc.

III – Les peines applicables.

En matière criminelle et correctionnelle, les amendes sont celles qu’encourent les personnes physiques mais on les multiplie par cinq. Des peines complémentaires peuvent être appliquées si et seulement si elles sont expressément prévues par des textes pour les personnes morales.

A titre d’exemple, la dissolution de la personne morale de droit privé pourra être, le cas échéant, décidée.

En matière contraventionnelle, l’amende sera le quintuple de l’amende normalement appliquée pour les personnes physiques. Là encore, des peines complémentaires peuvent être encourues ainsi que des peines privatives ou restrictives de droits.

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