CABINET D’AVOCAT PATRICK BESSE

Avocat inscrit au Barreau de Dax et près la Cour d’Appel de Pau

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Maître BESSE

Cabinet d'Avocat Patrick BESSE
30, place du Maréchal JOFFRE
B.P. 15
40101 Dax Cedex

Tél. : 05.58.56.18.05
Mobile : 06.67.27.33.94

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L’arrivée à l’âge de la retraite du salarié pose la question de la poursuite du contrat de travail.

Rupture à l’initiative de l’employeur

Principes :
Le Code du Travail prohibe toutes dispositions collectives ou individuelles prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié à raison de son âge ou du fait qu’il serait en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse.

Dérogation légale :
A partir de 65 ans, l’employeur peut interroger par écrit trois mois avant la date anniversaire le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative, l’employeur ne peut réitérer cette demande pendant une année.
Cette procédure est applicable pendant les quatre années suivantes, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 70 ans.
Les accords collectifs conclus avant le 1er janvier 2008 peuvent prévoir pour le salarié qui bénéficie d’une pension de vieillesse à taux plein, un âge inférieur, mais ne pouvant descendre au dessous de 60 ans.
Il en est de même dans le cadre de pré-retraite.

Indemnités :
L’employeur doit respecter le même préavis qu’en cas de licenciement.
Il doit verser une indemnité égale aux indemnités légales de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Liquidation de ses droits par le salarié

Cessation d’activité pour départ en retraite :
Le salarié prend l’initiative de la rupture et doit respecter un délai de préavis.
Il perçoit une indemnité de départ en retraite déterminée par le Code du Travail ou un accord plus favorable.

Reprise d’activité après liquidation des droits à la retraite :
Le salarié qui bénéficie d’une retraite à taux plein, soit à raison de ce qu’il a acquis le nombre de trimestres suffisants, soit à raison de ce qu’il a atteint l’âge de 65 ans, peut, à condition d’avoir fait liquider l’ensemble de ses droits dans tous les régimes de base ou rendus légalement obligatoires, reprendre une activité sans limitation de revenus, même auprès de son ancien employeur dans le cadre d’un nouveau contrat de travail.
Cette activité est soumise aux cotisations sociales, sans acquisition de nouveaux droits.
Les autres régimes de cumul emploi retraite demeurent notamment pour les salariés qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus.

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